constat

Squat : l’intervention de l’huissier de justice à compter du 1er février 2022

Squat : l’intervention de l’huissier de justice à compter du 1er février 2022 1920 1280 SEMAPHORE

En décembre 2020, la loi Asap a modifié l’article 38 de la loi Dalo : elle a élargi la notion…

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Fusion de l’huissier de justice et du commissaire-priseur à compter du 1er juillet 2022

Fusion de l’huissier de justice et du commissaire-priseur à compter du 1er juillet 2022 1920 1278 SEMAPHORE

À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions…

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Reconduction tacite d’un bail portant sur un logement classé en G+ : réponse ministérielle du 28 mars 2023

Reconduction tacite d’un bail portant sur un logement classé en G+ : réponse ministérielle du 28 mars 2023 2400 1602 SEMAPHORE

Depuis le 1er janvier 2023, dès lors que la consommation énergétique estimée par la DPE excède 450 kWh par mètre…

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Décompte saisie attribution : arrêt CA de Paris du 30 mars 2023

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Une saisie attribution ne peut être déclarée nulle du fait de l’erreur dans le taux d’intérêt appliqué ou si l’acte…

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Évolution du montant du Solde bancaire insaisissable à compter du 1er avril 2023

Évolution du montant du Solde bancaire insaisissable à compter du 1er avril 2023 2000 1500 SEMAPHORE

Le montant du Solde bancaire insaisissable qui correspondant au montant du RSA pour une personne vivant seule est fixé, à…

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