L’étude Sémaphore

Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?

À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées. Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels, qui sont soumis à une règlementation précise.

Quelles sont les missions du commissaire de justice ?

Il peut intervenir au service des particuliers, des entreprises ou les collectivités locales, dans des domaines variés qui sont principalement les suivants : le recouvrement de créances, amiablement ou judiciairement, l’exécution des décisions de justice, la signification des actes judiciaires ou extrajudiciaires, la matérialisation et la sécurisation d’une preuve via le constat, l’assistance à la rédaction des actes sous seing privé, le conseil juridique et l’administration d’immeubles.

Quelle est la compétence territoriale du commissaire de justice ?

• Compétence nationale concernant les constats, le recouvrement amiable des créances, le conseil juridique, les jeux concours ainsi que pour toutes les activités accessoires.
• Compétence liée au ressort de la Cour d’appel dans laquelle il est établi concernant la signification des actes, l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires.