Recouvrement judiciaire – service tout en un

Nous pouvons gérer le recouvrement de vos créances à leur source dans plusieurs domaines :

  • Facture impayée : une première démarche amiable sera tentée, puis nous nous chargeons de rédiger et d’adresser la requête en injonction de payer au Juge compétent et enfin nous procédons à son exécution forcée à défaut d’exécution volontaire.
  • Chèque impayé : une procédure simple et sans recours au juge nous permet de vous délivrer directement un titre exécutoire.

Une fois le titre exécutoire obtenu (par nos soins ou non), il convient de le rendre concret.

Contactez-nous au 01 83 84 92 64 pour nous exposer au préalable votre situation ainsi que celle de votre débiteur, notamment si vous disposez d’éléments de solvabilité le concernant.

Une fois le titre exécutoire signifié et en cas d’échec des tentatives amiables, nous procédons au recouvrement forcé de votre créance.

Plusieurs procédures sont envisageables après un premier commandement de payer, notamment les suivantes :

  • Saisie-attribution : saisie des comptes bancaires ou des fonds détenus par un tiers (ex : votre débiteur est propriétaire d’un bien donné en location, nous pouvons saisir les loyers entre les mains du locataire).
  • Saisie-vente des biens mobiliers : objets ou matériel de votre débiteur.
  • Saisie des véhicules : une fois la carte grise rendue indisponible en préfecture, ce qui empêche votre débiteur de vendre le véhicule, celui-ci est appréhendé puis vendu aux enchères à défaut de paiement.
  • Saisie des rémunérations : salaires, retraites, directement à la source à défaut de conciliation.
  • Saisie des droits incorporels : valeurs mobilières, licences de taxi, parts sociales notamment.

Les procédures sont élaborées au cas par cas, en fonction des éléments de solvabilité dont vous/nous disposons. En tout état de cause, nous respectons un principe de proportionnalité et n’exposerons pas de frais sans votre accord préalable.

Attention ! Vous devez agir rapidement en cas d’impayé afin de stopper l’hémorragie et d’éviter les prescriptions. En cas d’urgence particulière, nous pouvons prendre des mesures conservatoires pour préserver vos droits.

Décisions de justice :

null

Exécution d’une obligation

de faire, de ne pas faire ou de restituer

null

Recouvrement amiable

Nous pouvons intervenir sur la France entière...

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