Constats divers

  • Affaires matrimoniales : Non-restitution d’enfant lors d’une garde partagée, abandon de domicile, etc.
  • Constat internet : notamment en cas de concurrence déloyale ou de parasitisme.
  • Constat SMS : litige prud’homal, menaces, insultes, etc.
  • Destruction de marchandises.
  • Horodatage de fichiers : pour donner date certaine à vos créations, notamment pour les architectes, les artistes, publicitaires, stylistes, musiciens, etc.
  • Constat sur réseaux sociaux : harcèlement, menaces, etc.
  • Constat de grève : nous constatons les éventuelles infractions et entraves à la liberté du travail.

Nos constats :

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En matière de chantier

Pendant toute la durée du chantier...

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En matière de baux

d’habitation, professionnels ou commerciaux

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En matière de jeux concours

Si le dépôt du jeu-concours auprès d’un officier ministériel...

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Constat par drone

Cet outil est une valeur ajoutée considérable pour le constat d’huissier.

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