Baux d’habitation, professionnels
ou commerciaux
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- En matière de baux d’habitation, professionnels ou commerciaux
- État des lieux entrée et sortie : nos états des lieux décrivent précisément et objectivement le bien objet des constatations, en extérieur, en intérieur, pièce par pièce du sol au plafond en passant par les divers équipements qui seront testés sur place.
L’établissement d’un état des lieux d’entrée détaillé permet d’éviter bon nombre de litiges découlant du silence de celui-ci, tant pour le propriétaire que pour le locataire.
A noter qu’en matière d’habitation, à défaut d’établissement d’état des lieux d’entrée, le bien est considéré comme ayant été pris en bon état par le locataire selon l’article 1731 du Code civil. - Désordres locatifs : en qualité de locataire, si votre logement ne remplit pas les conditions de décence imposées par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
- Toute difficulté liée au contrat de bail : nuisances sonores de votre locataire, utilisation inappropriée du logement, suite à réalisation de travaux en présence de votre locataire, etc.
