Actualités

Squat : l’intervention de l’huissier de justice à compter du 1er février 2022

Squat : l’intervention de l’huissier de justice à compter du 1er février 2022 1920 1280 SEMAPHORE

En décembre 2020, la loi Asap a modifié l’article 38 de la loi Dalo : elle a élargi la notion…

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Fusion de l’huissier de justice et du commissaire-priseur à compter du 1er juillet 2022

Fusion de l’huissier de justice et du commissaire-priseur à compter du 1er juillet 2022 1920 1278 SEMAPHORE

À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions…

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Reconduction tacite d’un bail portant sur un logement classé en G+ : réponse ministérielle du 28 mars 2023

Reconduction tacite d’un bail portant sur un logement classé en G+ : réponse ministérielle du 28 mars 2023 2400 1602 SEMAPHORE

Depuis le 1er janvier 2023, dès lors que la consommation énergétique estimée par la DPE excède 450 kWh par mètre…

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Décompte saisie attribution : arrêt CA de Paris du 30 mars 2023

Décompte saisie attribution : arrêt CA de Paris du 30 mars 2023 2560 1440 SEMAPHORE

Une saisie attribution ne peut être déclarée nulle du fait de l’erreur dans le taux d’intérêt appliqué ou si l’acte…

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Évolution du montant du Solde bancaire insaisissable à compter du 1er avril 2023

Évolution du montant du Solde bancaire insaisissable à compter du 1er avril 2023 2000 1500 SEMAPHORE

Le montant du Solde bancaire insaisissable qui correspondant au montant du RSA pour une personne vivant seule est fixé, à…

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